RÈGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3, L6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.
article 1 :
Conditions générales
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par le CRESMEP ;
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
article 2 :
Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.
article 3 :
Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
article 4 :
Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.
article 5 :
Horaires – Absence et retards
Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit oralement, par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes:
• En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier.
• Les absences ne sont tolérées que sur justificatif médical ou en cas de force majeure estimée par le formateur
• Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances particulières.
• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, le CRESMEP doit informer l’institution ou l’entreprise de ces absences. Le stagiaire devra rendre compte de toute absence ou retard important non justifié par des circonstances particulières à son entreprise et au centre de formation. Ce dernier se réserve le droit de ne pas valider la formation si le nombre d’absence ou de retard est trop important et porte atteinte à la continuité de l’enseignement.
• Les stagiaires sont tenus de remplir et signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence.
article 6 :
Accès à l’Organisme
Sauf autorisation expresse du responsable de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent :
• Y entrer ou y demeurer à d’autres fins;
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues aux personnels ou aux stagiaires.
article 7 :
Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, parc de stationnement).
article 8 :
Sanction
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:
• Soit en un avertissement;
• Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre;
• Soit en une mesure d’exclusion définitive
• Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation de l’organisme doit informer de la sanction prise:
• L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
article 9 :
Procédure disciplinaire en référence au Code du Travail
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
• Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
• La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
• Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
• Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
article 10 :
Outils pédagogiques
• Des supports écrits sont remis aux stagiaires mais pas de manière systématique. Par contre ils peuvent se référer à « l’espace membre » du site du Cresmep où ils disposeront des supports de cours donnés par les formateurs.
• Les stagiaires ne peuvent filmer ou enregistrer qu’avec l’accord du formateur
• Une bibliographie est disponible afin de permettre au stagiaire de compléter ou d’approfondir les apports théoriques
• Certains documents sont mis en ligne sur le site du CRESMEP. Dans l’éventualité, le stagiaire en sera informé afin d’y avoir accès
article 11 :
Déjeuner
• Les stagiaires disposent d’un temps de déjeuner pouvant varier entre 1 heure 30 et 2 heures en fonction du dépassement du temps d’intervention de la matinée.
• Chaque stagiaire est libre de déjeuner où il le souhaite
• Le CRESMEP offre la possibilité aux stagiaires d’apporter leur repas et de déjeuner sur place, sous réserve que les locaux soient correctement aérés et nettoyés après le repas.
• Le CRESMEP se réserve, à tout moment, le droit de supprimer l’accès aux locaux pendant l’horaire du déjeuner en cas de manquement important aux spécifications ci-dessus énoncées
article 12 :
Parc de stationnement
Les stagiaires bénéficient de nombreuses places gratuites pour stationner à proximité des locaux.
article 13 :
Entrée en application du présent règlement
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 22 juin 2012.
Les responsables du CRESMEP Copie remise au stagiaire le
D. FROMENT P. BOQUEL nom, prénom et signature du stagiaire